Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Acceptation des conditions
En utilisant la plateforme BinatnaCar, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.
2. Description du service
BinatnaCar est une plateforme numérique permettant aux agences de location de voitures de gérer leurs réservations inter-agences. Le service comprend la gestion des réservations, la livraison et la restitution de véhicules, ainsi qu'un système de notation mutuelle.
3. Création de compte
Vous devez être une agence de location de voitures légalement autorisée pour créer un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
4. Règles d'utilisation
Vous vous engagez à utiliser la plateforme uniquement à des fins légitimes liées à l'activité de location de voitures. Il est interdit de publier du contenu trompeur, offensant ou de porter atteinte aux droits de tiers.
5. Responsabilité des transactions
BinatnaCar est un intermédiaire technique entre les agences. Chaque agence est responsable de l'exécution de ses obligations contractuelles envers ses agences partenaires. BinatnaCar ne saurait être tenue responsable des litiges entre agences.
6. Suspension et résiliation
BinatnaCar se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes conditions ou de suspicion d'activité frauduleuse.
7. Modification des conditions
BinatnaCar se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements substantiels avant leur entrée en vigueur.